Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Mise à jour le 1 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes marié ou pacsé et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Sans personne à charge

Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Avec des enfants à charge

Vous faites une déclaration de revenus commune (particuliers).

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez un enfant à charge (ou plusieurs), qu'il soit mineur ou majeur célibataire.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

  • 1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge

  • 1 part entière à partir du 3e

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune

Nombre d'enfant(s)

Nombre de parts

0

2

1

2,5

2

3

3

4

4

5

Par enfant supplémentaire

1

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 759 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du quotient familial lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.

Nombre de parts de quotient familial liées aux enfants en garde alternée

Nombre d'enfant(s) en garde alternée

Nombre de parts

1

0,25

2

0,5

3

1

Par enfant en garde alternée supplémentaire

0,5

L'avantage maximal accordé pour chaque quart de part supplémentaire est limité à 880 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

Avec une personne invalide à charge

Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration d'une part pour chaque personne invalide à charge.

La personne concernée doit vivre sous votre toit.

Elle doit avoir la carte mobilité inclusion (particuliers) portant la mention "invalidité".

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • Impôt calculé en fonction de votre quotient familial réel, en retenant le nombre de parts correspondant à votre situation (célibataire, veuf, etc.) et à vos charges de famille

  • Impôt calculé sur 1 part. La somme ainsi obtenue est par la suite diminuée du montant du plafond correspondant à l'ensemble des majorations de quotient familial.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat.

Invalide

Vous faites votre déclaration de revenus commune (particuliers).

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.

L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

Ancien combattant

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle (particuliers).

Vous avez droit à 2 parts de quotient familial.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2023

  • Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.

L'avantage maximal accordé pour la demi-part supplémentaire est limité à 3 512 €. C'est le plafonnement du quotient familial.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial

  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

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